CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Perello Michaël — SIRET 83406414900018

En vigueur au 09/07/2026

Objet & Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services réalisées par Perello Michaël, sise 15 Clos Sainte Thérèse, SIRET 83406414900018, dans le cadre de son activité de Prestation de services, ventes. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Prix & Facturation

Les prix figurant dans l’annonce sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au moment de la validation de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Les prestations sont facturées selon les conditions convenues dans le devis ou le contrat.

Aire géographique :

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine et Europe couvert par le service Mondial Relay.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service, doit obligatoirement :
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Modalités de paiement :

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par PayPal.

Livraisons :

Les livraisons sont faites à l’adresse ou le point relais indiqué dans la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de micami.fr.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, l’acheteur pourra être remboursé.

Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation en cause. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, même s’il a été informé de la possibilité de tels dommages.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à maintenir confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les données personnelles collectées sont traitées pour l’exécution de la prestation. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité en contactant : micamipro@orange.fr.

Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la finalisation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Ce droit ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur.

Médiation

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent peut être contacté via le site internet dédié.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire.

Perello Michaël — 15 Clos Sainte Thérèse — micamipro@orange.fr